La Commission européenne a adopté fin janvier 2012 ses propositions en vue de réformer le cadre juridique de la protection des données personnelles. Elle propose de remplacer la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, qui constituait jusqu'à présent le socle de la protection des données à caractère personnel et qui est transposée en droit luxembourgeois par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (la version coordonnée de cette loi est publiée au Mémorial A N° 131 du 8 août 2007), par un règlement qui est disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm.
La réforme de la Commission est guidée notamment par les objectifs suivants:
- moderniser les règles juridiques dans le domaine de la protection des données personnelles, en vue de les adapter aux défis résultant de la mondialisation et du développement des nouvelles technologies;
- renforcer les droits des individus, notamment en créant un droit à l'oubli et un droit à la portabilité des données;
- créer une sécurité juridique en harmonisant les règles applicables et en en assurant une application cohérente et efficace;
- réduire les formalités administratives afin d'assurer une libre circulation des données personnelles au sein de l'UE et au-delà;
- renforcer le rôle et les pouvoirs des autorités nationales chargées de la protection des données.
Ce dossier, qui relève des attributions du ministre des Communications et des Médias, est actuellement en cours de négociation au sein des instances du Conseil de l'Union européenne.
Ceux qui souhaitent commenter la proposition de la Commission pourront faire parvenir leurs réflexions soit par courrier électronique à l'adresse suivante: info@mediacom.public.lu soit par courrier postal à l'adresse suivante: SMC, 5, rue Large, L-1917 Luxembourg.
Communiqué par le Service des médias et des communications