Protection des données

La Constitution, dans l’article 11, dispose que « l’État garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi ». L'article 8 (1) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce que « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ».

Dans sa politique visant le développement diversifié de nouvelles technologies, le gouvernement prête une attention particulière à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, pour tirer le meilleur parti du progrès technologique. 

Le défi en matière de protection des données personnelles et de la vie privée est double dans une société numérique: d'un côté, il s'agit de garantir aux citoyens des standards élevés de protection de la sphère privée et de leur permettre un contrôle de l'utilisation de leurs données personnelles, et de l'autre côté, il faut veiller à ne pas freiner le développement du potentiel économique lié aux évolutions technologiques, comme les blockchains ou l’intelligence artificielle, qui peuvent offrir des opportunités exceptionnelles.

Le 15 décembre 2015, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne était parvenue à un accord informel en trilogues avec le Parlement européen sur le paquet "protection des données" qui définit les nouvelles règles européennes applicables en matière de vie privée à l'ère numérique. Le Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données “RGPD”) est entré en application le 25 mai 2018. Il est directement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne y inclus du Luxembourg.

Il appartient à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), l'autorité indépendante instituée par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée. Sa mission s'étend également à assurer le respect des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Ces nouvelles règles visent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données à caractère personnel, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges administratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données telles que la CNPD.

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