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Legislative texts relating to space

  • Loi du 12 décembre 2002:
    • portant approbation des Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adoptés par la vingt-cinquième Assemblée des Parties d'INTELSAT à Washington, D.C., le 17 novembre 2000
    • portant approbation de l'Amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites «INTELSAT», adopté par la trente et unième Réunion des Signataires d'INTELSAT à Washington, D.C., le 10 novembre 2000
    • portant abrogation de la loi du 15 juin 1994 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), fait à Washington, le 19 mai 1978 
  • Loi du 10 décembre 1998 portant approbation des Amendements aux articles II, X, XI, XVI, XVIII et XIXc) de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par satellite «EUTELSAT»