En date du 31 mars 2017, les accords renouvelant les concessions et permissions entre CLT-UFA et l’État luxembourgeois, y compris la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois dans le domaine audiovisuel, ont été signés.
Avec ces accords, la mission de service public en matière de télévision a été prolongée pour une durée de trois ans, soit de 2021 à 2023, et les concessions et permissions concernant les fréquences de RTL Radio et Télévision ont été prolongées jusqu’à 2030.
La convention a été adaptée sur plusieurs points, notamment pour garantir un choix plus diversifié d’éléments de programme.
Pour assurer la continuité du programme de télévision de service public, le déficit résultant du financement du programme sera pris en charge par l’État à partir de 2021. Il s’agit d’une garantie de financement qui ne peut dépasser en aucun cas 10 millions d’euros par an.
Afin d’éviter tout risque de surcompensation, le gouvernement assurera à travers des mécanismes rigoureux de contrôle et d’audit indépendant annuel que cette enveloppe plafonnée servira exclusivement au financement du programme de télévision.
La Chambre des députés qui, à travers une motion, avait invité le gouvernement à conclure les accords, sera associée au contrôle de la mise en œuvre de la convention.
Communiqué par le Service des médias et des communications