Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel: signature du protocole d’amendement

Le Luxembourg a signé aujourd’hui le protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Stephan Müller, ambassadeur, représentant permanent du Luxembourg auprès du Conseil de l'Europe, signe le protocole d'amendement
©Conseil de l'Europe

 

Étant parmi les premiers signataires dudit protocole, le Grand-Duché réaffirme son plein soutien à la protection des données personnelles et de la vie privée qui constitue un droit fondamental protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

Après plus de cinq années de négociations, le Luxembourg se félicite de la mise à jour de cet instrument phare du Conseil de l’Europe. Compte tenu de l’ouverture de la Convention aux États non-membres du Conseil de l’Europe, il s’agit du seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en la matière. Afin d’assurer la complémentarité avec le régime en matière de protection des données de l’Union européenne et afin d’augmenter les synergies entre les différentes organisations européennes, le Luxembourg se réjouit de la possibilité de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention modernisée une fois que le protocole d’amendement est ratifié.

Communiqué par le Service des médias et des communications

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