La Chambre des députés a approuvé aujourd'hui le projet de loi 7914 autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus.
Dans la suite de la convention actuelle signée en 2017, il s'agit toujours d'un financement partiel du coût de la mission de service public, qui ne couvre que le déficit restant après prise en compte des recettes, de l'apport financier annuel propre de CLT-UFA et de l'utilisation d'une réserve financière de CLT-UFA.
Le financement est en outre plafonné: la participation annuelle étatique ne pourra dépasser les 15 millions d'euros. Le versement de la participation étatique se fera sur base d'un décompte audité par un auditeur externe, aux frais de l'État et sous contrôle de la Commission de suivi, récemment mise en place par la convention actuellement en vigueur (2021-2023). Le mécanisme de calcul et de paiement a lieu ex post, de sorte que les montants prévisionnels indiqués au tableau annexé à la convention correspondent à des montants maximums, qui peuvent donc être inférieurs en fonction des coûts éligibles effectivement encourus.
Contrairement à la convention actuellement en vigueur, la nouvelle convention intègre désormais les services de télévision, radio et activités digitales pour tenir compte de la convergence des médias et des moyens de diffusion de l'information. De plus, elle prévoit un élargissement des missions confiées à CLT-UFA, notamment en ce qui concerne les programmes à produire et l'éducation aux médias.
Depuis 1995, l'État confie des missions de service public à CLT-UFA pour la production d'un programme de télévision et de radio luxembourgeois. Jusqu'en 2020, CLT-UFA et RTL Group ont produit ces programmes en contrepartie de la mise à disposition des fréquences de radiodiffusion par l'État. Or, au fil des développements technologiques et des modifications des habitudes de consommation de médias audiovisuels, ce modèle de financement avait commencé à toucher à ses limites. C'est pourquoi, en mars 2017, l'État a signé une convention avec CLT-UFA et RTL Group, portant sur la période 2021 à 2023, par laquelle l'État s'engage à garantir une partie du coût du programme de service public de télévision. Depuis l'année 2020, l'État assume le découvert du service public de télévision jusqu'à concurrence d'un montant maximum défini auparavant. Le découvert correspond au coût total de la mission de service public diminué des recettes (publicité et autres) et d'une contribution financière de CLT-UFA.
Communiqué par le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique