Réglementation en matière de télécommunications

Au cours des dernières années, le rôle du secteur des communications électroniques en tant que catalyseur de l'économie numérique a considérablement augmenté. Cela signifie que le secteur doit contribuer à répondre à la demande croissante des utilisateurs et de leurs besoins socio-économiques.

Un cadre légal favorable à une connectivité sans barrières au sein du marché intérieur, tout en promouvant la concurrence et le choix des utilisateurs finaux, s’avère nécessaire.

Depuis les premières étapes de la libéralisation du secteur des télécommunications, le cadre juridique national découle très largement des règles européennes. Ces règles, réunies dans un ensemble de textes désignés anciennement sous le nom de « paquet télécom », ont fait l’objet d’une réforme importante avec l’adoption de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen. Cette directive a la vocation de stimuler l'investissement et de renforcer le marché intérieur ainsi que les droits des consommateurs, et a été transposée par la loi du 17 décembre 2021 laquelle vient moderniser la législation en matière de communications électroniques. La loi de 2021 vise notamment à:

• stimuler les investissements dans les infrastructures,
• faciliter de déploiement de nouveaux réseaux à très haut débit, en promouvant une concurrence durable dans l'intérêt des consommateurs ;
• favoriser le déploiement des réseaux 5G, en assurant la disponibilité de radiofréquences 5G et en offrant aux opérateurs une prévisibilité quant à l'octroi de licences d'utilisation du spectre, notamment grâce à une meilleure coordination des prévisions d'attribution des radiofréquences ;
• assurer un niveau élevé de protection du consommateur en encourageant la transparence de la tarification et la comparaison des offres contractuelles.

L’Institut luxembourgeois de régulation (ILR), est l’autorité de régulation nationale indépendante en matière de communications électroniques, et a comme mission la surveillance générale du marché des communications électroniques, la mise en place des décisions réglementaires suite aux analyses de marché, le suivi du registre public des entreprises notifiées, la gestion du plan de numérotation, le respect des droits des consommateurs et la surveillance en matière de sécurité et intégrité des réseaux et services.