Protection des données

Législation en matière de droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (cadre général et cadre sectoriel « communications électroniques »)

Cadre de l’Union européenne :

• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (7 déc. 2000), articles 7 et 8
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
• Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Cadre du Conseil de l’Europe :

• Convention européenne des droits de l'homme (4 nov. 1950), article 8
• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, « Convention 108 » (28 jan. 1981)

Cadre national :

• Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
• Loi modifiée du 30 mai 2005relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle