Dépôt d'un projet de loi visant à introduire l'accès à l'information pour les journalistes et portant sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique

Un droit d'accès à l'information sera introduit pour faciliter le travail des journalistes professionnels, qui s'inscrit dans une réforme plus large qui vise à promouvoir le débat démocratique et la liberté de la presse au Luxembourg. Par le dépôt de ce projet, le gouvernement actuel donne suite à une revendication de longue date du Conseil de presse qui consiste à ancrer ce droit d'accès à l'information dans la loi.

L'accès à l'information sera désormais ancré dans un projet de loi modifiant trois textes législatifs, projet qui a été adopté par le Conseil de gouvernement le 17 juillet, et déposé le 24 juillet.

À cette occasion, le Premier ministre a déclaré que: "La liberté de la presse est une pierre angulaire de notre système démocratique. À travers cette réforme, le gouvernement reconnaît qu'il faut continuer de protéger le travail des journalistes et leur permettre un accès à l'information qui respecte le principe d'une administration transparente et ouverte."

Les modifications approuvées poursuivent les objectifs principaux suivants:

Accès à l'information – Modification de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte

La loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (ATO) consacre le droit de toute personne d'avoir accès aux documents administratifs détenus par les autorités publiques et autres organismes visés par ladite loi. Cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, le Premier ministre, Luc Frieden, et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, Elisabeth Margue, ont convenu d'adapter la loi pour reconnaître et mettre en œuvre la revendication émise du Conseil de presse consistant en l'introduction d'un droit d'accès spécifique aux informations. Le projet de loi vise également à aligner le cadre légal national avec la convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (convention de Tromsø).

Adaptation de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel

Deux ans après sa mise en application, la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel, les acteurs du secteur journalistique ont confirmé l'impact positif de la loi. Des modifications ponctuelles sont proposées pour clarifier certaines dispositions et ajuster certains mécanismes financiers, tout en visant à maintenir un environnement médiatique pluraliste et favorable à la liberté d'expression au Grand-Duché de Luxembourg. De plus, une aide de minimis est introduite pour soutenir des projets journalistiques de moindre envergure, encourageant ainsi l'émergence de moyens d'information variés.

Définition journaliste professionnel – Modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias

Le Conseil de presse a proposé au gouvernement une mise à jour de la définition du journaliste professionnel afin de clarifier davantage les critères d'appréciation pour l'octroi de la carte de journaliste professionnel, dont la définition est reprise intégralement dans le présent projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

"Les adaptations proposées constituent un ensemble cohérent qui répond à la fois aux revendications du Conseil de presse et s'aligne sur l'approche du gouvernement visant à établir un environnement médiatique pluraliste et un cadre permettant à la presse de remplir son rôle essentiel dans le fonctionnement de notre démocratie", a déclaré la ministre Elisabeth Margue.

Communiqué par le ministère d'État / Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique